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L'ICO s'en prend aux diffuseurs de SMS non sollicités

10.12.2012 16:11 MSK   |   comment

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO, Information's Commissioner Office) a exercé pour la première fois son droit à imposer des amendes et a imposé à deux diffuseurs de publicités le paiement d'une amende de 440 000 livres sterling (542 440 euros) pour avoir envoyé des SMS non sollicités.

Cette décision est le fruit d'une enquête de 18 mois lancée par l'ICO suite à des plaintes déposées par des abonnés. L'enquête a confirmé que les copropriétaires de l'agence de marketing Tetrus Telecoms envoyaient des millions de SMS dans le cadre de campagnes publicitaires sans l'accord des destinataires et sans indication de l'identité de l'expéditeur, soit en pleine violation des réglementations sur les communications électroniques et les données privées (PECR).

Ces messages non sollicités invitaient le destinataire à envoyer gratuitement une demande pour prétendre au paiement de compensations pour un prêt ou suite à un accident, des types de service très répandu en Grande-Bretagne et qui sont en général promus par SMS. Ces messages requéraient une réponse rapide ; chacune de ces réponses indiquait à l'organisateur de la diffusion que le numéro de l'abonné était actif et ce numéro était ensuite inclus dans une liste proposée à la vente. Selon les estimations de l'ICO, la diffusion de SMS non sollicités pendant 3 ans aurait rapporté des centaines de milliers d'euros aux fondateurs de Tetrus.

Durant l'enquête, les bureaux de la société et le domicile privé de Christopher Niebel, un des propriétaires, ont été perquisitionnés. Les diffusions étaient réalisées à l'aide de cartes SIM prépayées avec un rendement moyen de 840 000 SMS par jour, ce qui garantissait aux auteurs un revenu stable compris entre 7 000 et 8 000 livres sterling (8 630 à 9 862 euros) par jour. L'ICO a imposé à Christopher Niebel le paiement d'une amende administrative de 300 000 livres sterling 369 846 euros) tandis que Gary MacNeish, son associé, doit payer une amende de 140 000 livres sterling (172 594 euros). Le Bureau du Commissaire à l'information a également l'intention d'intenter des poursuites contre les diffuseurs de messages non sollicités afin d'obtenir la divulgation d'informations importantes telles que le traitement des données des utilisateurs par leur société. La loi britannique sur la protection des données (Data Protection Act) oblige toute entreprise à fournir ces informations et en cas de refus, le tribunal civil peut imposer une amende de 5 000 livres sterling (6 164 euros) tandis que le tribunal de la couronne peut imposer une amende illimitée.

C'est cette année que l'organe de supervision a obtenu le droit d'imposer des amendes pouvant atteindre 500 000 livres sterling (616 410 euros) en cas de graves violations des dispositions du PECR. Dans un avenir proche, trois autres sociétés spécialisées dans la diffusion de messages non sollicités de marketing devraient faire l'objet d'une condamnation similaire. Afin de simplifier la collecte d'informations sur les publicités non sollicitées via téléphone portable, l'ICO a développé un formulaire unique pour les plaintes. Ce formulaire est disponible sur son site et se présente sous la forme d'un sondage. En l'espace de près de 8 mois, le Bureau a reçu plus de 60 000 formulaires qui ont permis d'identifier les auteurs des messages et des appels non sollicités.

L'ICO a également l'intention de lancer une campagne contre la vente des bases de données d'abonnés compilées en violation des normes du secteur et des lois en vigueur. Les partenaires de Tetrus (Niebel et MacNeish) qui ont acheté des bases de numéros d'abonné sont invités à confirmer que ces abonnés ont confirmé leur accord pour la réception de messages publicitaires. Dans le cas contraire, les acheteurs s'exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusque la révocation de la licence pour réaliser des opérations commerciales.

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